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Livraison Délais de livraison

Ce que dit la loi

Selon l’article R 114-1 du code de la consommation, si le bien livré est d’une valeur supérieure à 500 €, un délai doit obligatoirement être fourni à l’acquéreur. Si la valeur de la marchandise n’excède pas cette somme, le vendeur n’est pas tenu de fournir un délai de livraison. Attention tout de même : si un délai est mentionné dans le contrat et que la valeur du bien est inférieure à ce montant, le vendeur est tenu de le respecter. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur peut demander la restitution des sommes versées (ou sa mise en possession) ou la résolution de la vente.

Si la marchandise est d’une valeur supérieure à 500 € et que le vendeur n’effectue pas la livraison de colis dans les 7 jours suivant la date prévue, l’acquéreur peut dénoncer le contrat. Cette dénonciation s’effectue par lettre recommandée (+ demande d’avis de réception) et le contrat est donc rompu lorsque le vendeur reçoit la lettre de dénonciation. Bon à savoir : si la livraison n’est pas effectuée dans les temps à cause d’un cas de force majeure, la dénonciation ne peut pas être effectuée.

 

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